Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le préfet de la Moselle a arrêté le 7 janvier 2002 un schéma départemental pour l'accueil des nomades. Or, la loi dispose que le schéma départemental prévoit les secteurs géographiques et les communes où les aires doivent être implantées. Pour quatre communes (Fèves, Hauconcourt, Semécourt et Norroy-le-Veneur) qui totalisent 3 233 habitants, deux aires d'accueil de 40 places sont prévues. Or, selon la loi, les communes où les aires doivent être implantées doivent être précisées dans le schéma départemental. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si le fait de prévoir globalement deux aires pour quatre petites communes, sans préciser le territoire en cause, est conforme à la loi.
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La question est caduque
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