Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi prévoit l'élaboration d'un schéma départemental pour l'accueil des nomades. Il souhaiterait qu'il lui indique quels étaient à la date du 1er avril 2002 les départements qui n'étaient pas encore dotés d'un tel schéma. Par ailleurs, certains préfets ont adopté des positions très variables, certains proposant un nombre considérable d'emplacements sans se préoccuper réellement des problèmes posés aux habitants et aux municipalités. Toute comparaison doit s'effectuer proportionnellement à la surface et à la population du département ayant un schéma départemental à la date susvisée quel est, d'une part, pour 100 000 habitants et, d'autre part, pour 1 000 km², le nombre total d'emplacements de caravanes fixés par le préfet.
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La question est caduque
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