Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 21/02/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes l'adoption par la commission européenne d'une proposition de règlement visant à étendre aux ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire des Etats membres le règlement de 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leurs familles, qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne. Le Gouvernement français approuvera-t-il ce règlement ? Pour quelles raisons ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 18/04/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la proposition de la Commission visant à étendre aux ressortissants des pays tiers les dispositions du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Le règlement n° 1408/71 fait actuellement l'objet d'une actualisation. La proposition de la Commission, présentée au cours du Conseil des ministres européens de l'emploi et de la politique sociale du 7 mars dernier, doit être examinée, comme tout texte communautaire, dans les instances techniques du Conseil. La France, favorable à la réforme du règlement n° 1408/71, participera activement à la négociation. Elle n'est pas en mesure de se prononcer aujourd'hui sur l'adoption du règlement final, puisque cette négociation vient tout juste d'être engagée.
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