Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/02/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le mouvement de contestation de nombreux restaurateurs, fin février dernier, réclamant une réduction du taux de TVA actuellement applicable aux repas pris en salle. Un taux réduit est appliqué aux ventes à emporter, ainsi qu'à une partie de la restauration collective. Imagine-t-il pouvoir réduire le taux de TVA actuellement appliqué aux repas pris en salle dans un avenir proche ? Dans la négative, peut-il expliquer les raisons de fond justifiant le principe de l'application d'un double taux de TVA (repas pris en salle, ventes à emporter) ?
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La question est caduque
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