Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 28/02/2002

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du droit au séjour des ressortissants algériens en France. Régies par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994, les modalités d'octroi d'autorisation de séjour pour ces ressortissants semblent être moins favorables que le statut de droit commun. En vue de rapprocher le régime des Algériens de celui des autres ressortissants, le ministère avait précisé qu'un troisième avenant à l'accord franco-algérien avait été négocié entre les deux gouvernements, puis signé le 11 juillet dernier. Or, pour être effectif, celui-ci doit faire l'objet d'une ratification par le Parlement. Il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions sont susceptibles d'être prises en vue de donner à cet avenant sa pleine effectivité.

- page 616


La question est caduque

Page mise à jour le