Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/02/2002
M. Serge Mathieu s'étonne auprès de M. le Premier ministre d'apprendre (Europe n° 1, 1er février 2002) que Mme le secrétaire d'Etat au logement se proposerait de supprimer, pour les locations immobilières, la caution de garantie et allait mettre en place un fonds de garantie. Cette initiative ministérielle a, dès maintenant, suscité les plus vives réserves d'association dont ATD Quart Monde, peu suspectes de ne pas aider les défavorisés, mais souhaitant, au contraire, les responsabiliser. Il lui demande s'il s'agit d'une initiative gouvernementale concertée, et, dans cette hypothèse, si ce sont, une nouvelle fois, les contribuables français qui auront à assumer le fonctionnement financier de cet organisme d'assistanat.
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La question est caduque
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