Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 14/03/2002
M. Pierre Laffitte attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution économique du secteur du câble en France face à l'avènement de la télévision numérique terrestre et au développement des services audiovisuels par satellite. L'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication limite à huit millions le nombre d'habitants raccordés à un réseau câblé exploité par un même distributeur de service par câble. Les opérateurs du câble ont à faire face à de lourds investissements pour numériser leurs réseaux et élargir leur offre de service. Dans ces conditions, il conviendrait de modifier la loi de 1986 en relevant le seuil fixé par l'article 41. Cette nouvelle disposition législative serait de nature à permettre aux câblo-opérateurs de participer activement à la " bataille du numérique ". Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette question.
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La question est caduque
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