Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 14/03/2002
M. André Dulait interroge M. le ministre des relations avec le Parlement sur les distorsions existantes dans les délais des réponses faites par les ministres aux questions écrites des députés et des sénateurs. Toujours sans réaction, il constate encore aujourd'hui que la situation perdure comme en témoigne la réponse faite au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 4 mars 2002 à la question d'un député concernant les conditions d'envoi des feuilles d'imposition alors que, pour sa part, ces mêmes interrogations en date du 6 décembre 2001, n° 37040, sont toujours dans l'attente d'une réponse. Convaincu que le Gouvernement ne souhaite faire aucune discrimination entre les représentants des deux assemblées parlementaires, il demande s'il envisage néanmoins de répondre de manière systématique en même temps, ou du moins la même semaine, aux parlementaires posant des questions similaires.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 18/04/2002
Le ministre des relations avec le Parlement est particulièrement soucieux de la qualité des relations entre le Parlement et le Gouvernement. De manière régulière, il rappelle à ses collègues l'importance de la procédure des questions écrites et l'impérieuse nécessité de respecter les délais prévus par les règlements des assemblées pour répondre à ces questions. Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire qu'effectivement aucune discrimination ne saurait être tolérée à l'encontre de l'une ou l'autre des deux chambres. C'est pourquoi, il est demandé aux ministères de répondre à la fois aux députés et aux sénateurs lorsqu'ils posent une même question.
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