Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/03/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 59 du " Rapport 2001 au Parlement sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ", selon laquelle " au ministère de la justice, les campagnes d'information et les publications sont conçues et réalisées uniquement en langue française. Une étude a été lancée au sein du service de l'information et de la communication pour l'édition en anglais, dans un premier temps, de certaines publications du ministère susceptibles de rencontrer l'intérêt des résidents étrangers en France ". Il lui demande où en est à ce jour la réalisation de cette étude et aimerait savoir si des documents d'information en langue étrangère ont été récemment édités au ministère de la santé. A combien d'exemplaires l'ont-ils été et à qui ont-ils été distribués.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/04/2002
La Garde des sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une procédure d'appel d'offres a été lancée à la fin de l'année 2001 pour réaliser un audit des brochures destinées à l'information du public éditées par le ministère de la Justice. Conformément au code des marchés publics, cette procédure a donné lieu à la sélection de l'institut CSA pour mener à bien cet audit. Parmi les prestations demandées à la société figure l'état des besoins du public en matière d'information éditée en langue étrangère. Cet audit débutera au mois de mars 2002 et les résultats seront connus à la fin du 1er semestre 2002. Au vu des résultats de cette étude et notamment d'un bilan de l'état des besoins de traduction en langues étrangères, une programmation éditoriale sera établie.
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