Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 21/03/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la décision prise par un tribunal de l'ouest de la France courant mars dernier d'ordonner l'inhumation des corps d'un couple reposant par moins 60 degrés celcius dans un caisson cryogénique (les personnes en question en avaient décidé ainsi dans l'espoir d'être ramenés à la vie ultérieurement par les progrès de la science). La législation semble ne pas évoquer ni réglementer la cryogénie. Est-ce exact ? Dans l'affirmative, entend-elle combler ce vide juridique ?
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La question est caduque
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