Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 21/03/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de l'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. En effet, le tableau classe II " oeil et vision " annexé à cet arrêté prévoit une incompatibilité pour le groupe 1 correspondant aux catégories légères A, B et E
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La question est caduque
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