Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/03/2002

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps et à l'organisation du travail pour les surveillances nocturnes en internat dans les établissements médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière. Ce décret est flou et ne prend pas en compte l'activité spécifique d'internat, notamment l'article 2 qui définit la notion de sujétion de travail en internat et l'article 18 qui définit le système d'équivalence du travail de nuit. Ainsi, le nouvel aménagement du temps de travail n'apporte pas d'amélioration pour les personnels concernés, mais, au contraire, représente une dégradation, principalement en ce qui concerne l'attribution des repos compensateurs attribués aux agents en sujétion d'internat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le contenu du décret n° 2002-9 en prenant en compte l'activité spécifique de l'internat.

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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées


La question est caduque

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