Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 28/03/2002

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'installation de la Cour pénale internationale dont la France a ratifié les statuts en juin 2000. Or il paraît très surprenant que la France soit toujours dans la phase d'élaboration du projet de loi d'adaptation. Il lui demande dans quels délais le Gouvernement compte présenter un projet de loi proposant l'adaptation de notre droit interne à ses statuts afin, notamment, de prévoir et de permettre la coopération entre la Cour pénale internationale et notre pays. Enfin, et plus précisément, il souhaiterait : savoir si le projet de texte de loi serait scindé d'abord, par la présentation d'une partie " coopération " puis, ultérieurement, d'une seconde partie traitant des " crimes " ; connaître sa position sur l'article 124 du statut que la France a invoqué pour récuser la compétence de la cour sur les crimes de guerre qui seraient commis sur son territoire ou par ses ressortissants, pendant une durée de sept ans.

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La question est caduque

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