Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 28/03/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que le 22 novembre 2001 il lui a posé une question écrite, n° 36661, pour évoquer le rachat d'une section de péage, rachat auquel le conseil général de la Moselle pourrait procéder en indemnisant bien entendu la société d'autoroute pour son préjudice. Près de cinq mois plus tard, cette question n'a toujours pas obtenu de réponse, ce qui est fort regrettable, et il lui en renouvelle donc les termes : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que le bassin houiller mosellan est une zone très urbanisée, en pleine conversion industrielle. Il est donc important que l'autoroute A 4 contribue plus utilement à faciliter les communications et les échanges économiques locaux. C'est pourquoi de nombreuses municipalités souhaitent la mise hors péage des sections d'autoroute A 4 entre Saint-Avold, Freyming et Sarreguemines. Dans le Bas-Rhin, le conseil général a racheté une section à péage de l'A 4 à hauteur de Brumath. Il est donc nécessaire de lever toute ambiguïté sur les responsabilités locales. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les pouvoirs publics accepteraient le principe d'un rachat du péage dans le cas où le conseil général de la Moselle se déciderait enfin à proposer d'effectuer ce rachat. "
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La question est caduque
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