Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 28/03/2002
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de relever les plafonds de subventions attribuées pour la réalisation de logements sociaux et particulièrement " très sociaux ". En effet, le montant de l'aide accordée ne tient pas compte de la réalité du coût de construction, ce qui conduit à réaliser des opérations de qualité médiocre. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de relever les plafonds.
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Transmise au ministère : Logement
La question est caduque
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