Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 28/03/2002
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales pour créer des lotissements dans leur commune dans le cadre de la nouvelle loi solidarité et renouvellement urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Les maires ruraux évoquent notamment les refus de création de lotissements hors des bourgs et l'inadaptation de cette loi aux réalités rurales. Par ailleurs, ils soulignent que, de plus en plus fréquemment, la rotation rapide des personnels de subdivision ne facilite pas le travail dans le temps et ils demandent si, demain, on pourra encore construire en zone rurale.
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Transmise au ministère : Logement
La question est caduque
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