Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/04/2002
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si elle envisage de permettre à la fédération des associations des conjoints survivants (FAVEC) de bénéficier d'une partie des sommes collectées au titre du fonds national de l'assurance veuvage par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Ce fonds connaît un large excédent qui, depuis la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, peut contribuer à l'amélioration de la couverture sociale des veuves, mission à laquelle peut contribuer la FAVEC selon des modalités qui s'inspireraient de celles du financement de l'union nationale des associations familiales par la caisse nationale d'allocations familiales.
- page 954
La question est caduque
Page mise à jour le