Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 04/04/2002
Parmi les dossiers circulant actuellement au sein de la Commission européenne, une proposition de la direction générale taxes et union douanière (DG Taxud) concerne les taux d'accises applicables aux alcools et boissons alcoolisées et prévoit notamment un relèvement du taux minimal d'accises sur les vins de 0 à 15 euros par hectolitre. Confrontés à l'application de la réforme des contributions indirectes, au passage à l'euro et aux 35 heures, mais surtout à la baisse structurelle de consommation des vins en Europe et à une concurrence exacerbée sur les marchés à l'export, les viticulteurs sont inquiets de cette proposition. Aussi, M. Gérard César demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour que le Gouvernement français s'y oppose. Il lui rappelle que le taux européen actuel minimal de 0 n'empêche pas l'Etat français d'imposer à ses vins des droits de circulation non négligeables et par ailleurs détournés de leur vocation initiale au profit du financement des 35 heures.
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La question est caduque
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