Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/04/2002
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1415 du code général des impôts qui précise les conditions de l'établissement de la taxe d'habitation. Pour des raisons d'équité fiscale, il lui demande s'il est possible d'envisager une refonte de cet article 1415 du CGI afin d'établir une imposition au prorata de la durée de location.
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La question est caduque
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