Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/04/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations de l'Association des villes pour le câble et le multimédia (AVICAM). Cette association demande au Gouvernement de ne pas publier, en l'état, la circulaire d'application de l'article L. 1511.6, du code général des collectivités territoriales, soumise à consultation. L'article L. 1511.6 permet aux collectivités locales de créer des infrastructures de télécommunications destinées à supporter des réseaux à haut débit. Selon l'association, la circulaire présente des reculs par rapport à la nouvelle rédaction de l'article L. 1511.6, sans être indispensable au lancement des projets. Aussi l'association demande-t-elle une prolongation de la consultation, d'autant qu'il manque encore le décret permettant aux collectivités locales de subventionner ces infrastructures dans les territoires les moins favorisés (La Lettre du maire, n° 1297, 12 mars 2002).
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La question est caduque
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