Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/04/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport public de la Cour des comptes (année 2001) déposé au Parlement le 3 janvier 2002. Ce rapport constate l'inefficacité du volet insertion du RMI, notamment quant à la mauvaise coordination Etat-département, la sous-utilisation de crédits, le contrôle insuffisant exercé Par les départements et l'approche trop administrative notamment quant à l'organisation des actions d'insertion prévus par la loi n° 88-1088 du ler décembre 1988. Ce rapport recommande de faciliter le recyclage des crédits non consommés vers des actions d'insertion prioritaires d'initiative communale ou départementale. Cette proposition serait particulièrement appréciée par les maires de France. Il lui demande de lui préciser les perspectives concrètes de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
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La question est caduque
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