Question de M. ALDUY Jean-Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 18/04/2002
M. Jean-Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contenu de la loi du 10 juillet 2000 n° 2000-646 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées. Cette loi et le décret du 28 avril 2000 précisent les règles auxquelles sont soumis les transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Compte tenu de la diversité des produits pouvant être qualifiés de bijoux, il lui demande de bien vouloir définir précisément ce que recouvre ce terme.
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La question est caduque
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