Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - RPR) publiée le 18/04/2002
M. Charles Guené attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. La loi dite NRE, en inscrivant dans le livre VIII du code du commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits, n'a fait, pour l'essentiel, que reprendre sur le fond des dispositions préexistantes. L'article L. 612-1 - stipulant que ces personnes morales " sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes. Pour les coopératives agricoles, cette obligation peut être satisfaite par le recours à un organisme agréé selon les dispositions de l'article 527-1 du code rural " - est donc toujours en vigueur. La loi NRE a, de facto, conforté les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et leurs fédérations agréées. Elle n'a pas créé de mesures nouvelles sur le fond qui viendraient modifier l'habilitation des fédérations à exercer le commissariat aux comptes, les conditions dans lesquelles elles l'exercent, les particularités respectives des commissaires aux comptes inscrits et des fédérations agréées, l'émission et la signature d'un rapport unique, sauf en cas de désaccord. Il lui expose que dans ces conditions il n'y a aucun motif à ce que les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée soient modifiées. Or, en raison d'une analyse divergente de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Association nationale de révision a exprimé les plus vives inquiétudes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette divergence d'interprétation.
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La question est caduque
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