Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/04/2002
Se référant aux propositions de la mission d'information parlementaire, rendues publiques le 13 février 2002, à l'égard des animaux de compagnie (chiens et chats) dont certaines sont " applicables à court terme ", M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement la suite qu'il envisage de réserver à la proposition d'interdiction des importations, traitement et commercialisation des peaux de chiens et de chats en France.
- page 1141
Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
La question est caduque
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