Question de M. ALDUY Jean-Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 25/04/2002

M. Jean-Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé par la forfaitarisation des dotations touristiques en 1993. Ces dotations ont été intégrées dans la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour toutes les communes qui les percevaient en 1993. Toutes les communes qui ne percevaient pas de dotation touristique mais qui, aujourd'hui, remplissent les critères donnant droit à cette dotation, en sont privées et rien n'a été fait pour corriger cette anomalie. Il sollicite ainsi une mise à jour de la carte des communes touristiques en France et l'examen en cette circonstance de la modification des critères d'attribution de la dotation. Modification qui, outre le critère de l'hébergement, prendrait toute la mesure du lien inévitable existant entre cette dotation et la notion de fréquentation du site. Force est de constater qu'un certain nombre de communes voient leur territoire limité à l'enceinte même des murailles qui les entourent, situation qui empêche à l'évidence le développement de nouveaux hébergements. En revanche, leur attrait touristique étant manifeste, la démarche de mise en place du critère de fréquentation devient pour elles indispensable. Il lui demande en conséquence de bien vouloir favoriser la reconnaissance de ce critère de fréquentation comme mode possible d'attribution de la dotation touristique.

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La question est caduque

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