Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/05/2002
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser s'il est exact qu'un tiers des condamnations avec prison ferme ne sont pas exécutées selon les déclarations du président d'une importante organisation syndicale de magistrats (Europe n° 1 - mardi 6 avril 2002 - 6 h 40). Un tel laxisme expliquerait alors, tant à la fois le découragement des magistrats que celui de la police et, dans ces conditions, le développement constant de la délinquance à tous niveaux. Une mise au point s'impose.
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La question est caduque
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