Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 02/05/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait, que par une précédente question du 24 janvier 2002, il a attiré son attention sur les discriminations qui existent entre les hommes et les femmes dans le code des pensions civiles et militaires. Notamment pour la pension de reversion, les hommes n'ont pas les mêmes droits que les femmes. Or, la réponse ministérielle se borne à renvoyer toute solution à cette injustice aux travaux du conseil d'orientation des retraites, lequel devrait contribuer " à l'approfondissement de la réflexion ". Une telle réponse est tout à fait dilatoire car l'injustice est incontestable. Pourtant rien n'est fait depuis des années. Il souhaiterait donc savoir si, en fait, la France n'attend pas d'être à nouveau condamnée par la cour de justice européenne pour prendre enfin les mesures qui s'imposent.
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La question est caduque
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