Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 02/05/2002
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, lorsque le conseil municipal se trouve être incomplet du fait de décès ou de démission, il est actuellement impossible de compléter le conseil municipal en cours de mandat, comme c'est le cas pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il lui fait observer que cet état de choses peut être préjudiciable dans certaines communes où, en raison des circonstances, le conseil municipal peut être plusieurs années durant composé d'un nombre de membres sensiblement inférieur à celui qui est prévu par la loi. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraîtrait pas opportun de revoir les dispositions en vigueur de manière à ce que les conseils municipaux puissent être complétés en cours de mandat dans les communes de moins de 3 500 habitants, ce qui pourrait se traduire par le fait que lorsque, dans ces communes, un conseiller municipal décède ou démissionne, celui-ci puisse être remplacé par le candidat non élu aux élections municipales précédentes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, et ainsi de suite, en fonction des nombres de suffrages obtenus lors de ces élections.
- page 1203
La question est caduque
Page mise à jour le