Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 16/05/2002
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité de tout mettre en oeuvre pour appliquer sans délai le contrat vendanges. Inscrit à l'article 8 de la loi n° 2001-1246 de financement de la sécurité sociale pour 2002, ce nouveau type de contrat est une réponse adaptée aux difficultés rencontrées par la profession viticole pour recruter la main-d'oeuvre occasionnelle, nécessaire à l'exécution des vendanges. Voté, promulgué, publié, ce dispositif crée directement des effets de droit et n'est lié à l'intervention d'aucun règlement d'application. En conséquence, il lui demande de respecter la volonté du législateur et de donner une réalité immédiate au contrat vendanges, dont le financement compensatoire prévu par la création d'une taxe sur La Française des jeux ne saurait justifier une application différée.
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La question est caduque
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