Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/05/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article paru à la page 12 du quotidien Le Figaro du 17 avril 2002, dans lequel il est indiqué que le précédent gouvernement a proposé un programme de réforme des soins médicaux en milieu carcéral visant notamment à faciliter l'accès aux services de santé pour les détenus en contournant " la demande de consultation médicale actuelle qui se fait par écrit : un problème évident pour les détenus non francophones, illettrés ou faiblement scolarisés, particulièrement nombreux ". Il souhaiterait savoir si la réalisation de cette idée fait partie des projets du Gouvernement.
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La question est caduque
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