Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 30/05/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si le préfet peut incorporer d'office dans une communauté d'agglomération une ou plusieurs communes qui font partie d'une communauté de communes voisine.
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La question est caduque
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