Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 06/06/2002
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la position qu'il entend défendre dans le cadre du schéma de cohérence territoriale. Alors que les lois n° 99-533 du 25 juin 1999 et n° 99-586 du 12 juillet 1999 laissent les élus locaux dans une très grande perplexité, et que la loi SRU qui a créé une entité floue - le SCOT - les déconcerte tout autant, le degré d'urgence du retour des libertés communales semble aujourd'hui particulièrement élevé. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine et savoir dans quel délai le chantier annoncé de la refonte de toutes ces lois en un seul texte pourrait être engagé.
- page 1379
La question est caduque
Page mise à jour le