Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC) publiée le 13/06/2002
M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le régime fiscal de l'ISF applicable aux loueurs de meublé professionnel. Pourrait-il en effet lui préciser si, dans le cadre de l'exploitation par une SARL de famille de logements loués en meublé professionnel, les parts détenues par les associés, autres que le (la) gérant(e), sont soumises à l'impôt sur la fortune.
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La question est caduque
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