Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/06/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations des maires de France quant à l'obligation de domiciliation des demandeurs de la Couverture maladie universelle (CMU). Actuellement la domiciliation, qui devrait être exigée par les centres communaux d'action sociale reste suspendue à la publication du décret d'application de l'article 4 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la CMU. Il exprime le souhait qu'il soit mis bon ordre à un retard de trois années (maires de France - mai 2002).
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La question est caduque
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