Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/06/2002
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'attribution de l'indemnité de fonction aux policiers municipaux. Certaines administrations territoriales ayant décidé de moduler cette indemnité suivant les notes obtenues en fin d'année, l'agent qui aurait obtenu une note de 15,25 percevrait une indemnité de 0 % au lieu de 18 %. Cette mesure étant source d'injustice et de favoritisme, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette modulation de l'indemnité est conforme aux dispositions du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des polices municipales.
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La question est caduque
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