Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/07/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur une disposition de la loi démocratie de proximité (n° 2002-276 du 27 février 2002) visant à établir la création de l'Inventaire national du patrimoine naturel. Cet inventaire serait celui des richesses écologiques (y compris les habitats), faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques et concernerait les milieux terrestres, marins et fluviaux. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour la mise en application de cette décision, ainsi que le calendrier retenu.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 07/11/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant une disposition de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, visant à établir la création de l'Inventaire national du patrimoine naturel. L'article 109-III de la loi citée en référence modifie l'article L. 411-5 du code de l'environnement. Il porte sur deux points essentiels : la création de l'Inventaire national du patrimoine naturel ; la création des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN). La richesse et la diversité du patrimoine naturel national ainsi que les obligations communautaires et internationales de la France rendent en effet nécessaire que soient réalisés, de façon homogène sur l'ensemble du territoire terrestre et marin, des Inventaires fiables du patrimoine naturel. Menés selon une méthodologie cohérente au niveau national, important facteur de leur qualité, ils seront ainsi facilement intégrés dans les démarches d'évaluation et garantiront une bonne lisibilité des politiques publiques et des zonages en résultant, ainsi qu'une équité entre les territoires. Les procédures de production, de validation, de diffusion et d'actualisation de cette information doivent être harmonisées depuis le niveau local, jusqu'au niveau européen, ce qui justifie l'utilisation d'une méthodologie nationale. La loi relative à la démocratie de proximité répond à ce besoin en donnant corps à l'Inventaire national du patrimoine naturel et à son ancrage territorial. Par Inventaire du patrimoine naturel on entend l'Inventaire des richesses écologiques (y compris les habitats), faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques. Il concerne les milieux terrestres, marins et fluviaux. L'Inventaire des zones naturelles d'intérêts écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) constitue le point fort de l'Inventaire national du patrimoine naturel, mais n'en est pas la seule composante. La loi établit clairement la responsabilité de l'Etat pour la conduite de l'Inventaire national et le porter à connaissance. Mais elle ouvre en plus la possibilité aux collectivités de conduire leurs propres inventaires et pour les régions de s'associer à l'inventaire national. Tous ces inventaires, qu'ils soient portés par l'Etat ou par les collectivités, doivent être menés dans un cadrage national et sont tous placés sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle. La loi ne modifie pas le statut juridique des inventaires et en particulier de l'inventaire ZNIEFF, qui reste un inventaire de connaissance du patrimoine naturel sans portée juridique directe. Une circulaire, établie au cours du premier trimestre 2003 par le ministère de l'écologie et du développement durable, précisera les conditions de réalisation de ces inventaires. La deuxième disposition de l'article 109-III de la loi relative à la démocratie de proximité porte sur la création du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), organe de conseil de proximité au service de l'Etat et des collectivités territoriales. La mise en place des CSRPN reposait jusqu'à présent sur le contenu de la circulaire n° 91-71 du 14 mai 1991 relative aux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique. L'article 109-III de la loi relative à la démocratie de proximité crée cette instance : " ... Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes, les muséums régionaux. Il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins... " Un conseil scientifique régional du patrimoine naturel, regroupant des experts scientifiques reconnus par l'Etat et la région, est à même, par sa connaissance du patrimoine naturel, d'assurer la validation régionale des inventaires scientifiques de référence. Son action consiste principalement à veiller à l'application des méthodes de collecte et de traitement des données proposées par le Muséum national d'histoire naturelle. Il peut ainsi contribuer à la garantie d'une cohérence régionale des programmes d'inventaires, de protection et gestion conservatoire des milieux naturels, de la faune et de la flore, dans le cadre des politiques territoriales. Son avis sera également requis dans le cadre de procédures déconcentrées ou décentralisées de création d'espaces protégés et en particulier lors de la création de réserves naturelles régionales, également instituées par la loi relative à la démocratie de proximité. Un décret en Conseil d'Etat précisant la composition, les missions et les modalités de saisine du conseil est d'ores et déjà en préparation, avec un objectif de publication à la fin de l'année 2002.
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