Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Eric Doligé attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'hospitalisation privée. Dans le Loiret comme sur l'ensemble du territoire, ce secteur, qui représente plus d'un tiers de l'activité de l'hospitalisation en France, est confronté actuellement à de graves difficultés financières. Alors qu'il doit déjà faire face à une importante pénurie du personnel soignant, en raison de rémunérations " conventionnelles " de 28 % inférieures au secteur public, et par ailleurs assumer des charges sociales de 17 % plus élevées, la réduction du temps de travail risque de conduire rapidement à la fermeture de certains établissements. D'ores et déjà, les cliniques de l'agglomération orléanaise précisent qu'elles ne seront plus en mesure de fonctionner dans des conditions normales de sécurité en 2002 si l'Etat n'accorde pas au secteur privé un effort financier équivalent à celui consenti au secteur public. Sachant, selon un récent sondage, que, pour 84 % des Français, il ne saurait être question d'admettre la disparition du secteur privé, il lui demande de bien vouloir prévoir dans les meilleurs délais les compensations financières nécessaires à la pérennité de l'hospitalisation privée.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 05/12/2002
L'hospitalisation privée joue un rôle important dans la réponse aux besoins de la population, qui s'évalue aussi bien en termes de capacité que de volume d'activité ou d'éventail de prise en charge. La diversité croissante des missions qui sont confiées aux établissements privés par les agences régionales de l'hospitalisation en application des schémas régionaux témoigne de leur implication dans la prise en charge sanitaire quotidienne de nos concitoyens, mais aussi de la reconnaissance de la complémentarité de leur rôle par rapport au secteur public. En région Centre, ce secteur représente ainsi près de 2 000 lits et places de chirurgie (soit environ 46 % des capacités chirurgicales de la région). Il joue par ailleurs un rôle majeur en gynécologie-obstétrique avec 25 % des capacités régionales dans cette discipline et avec, notamment, deux maternités de niveau II assurant chacune plus de 1 600 accouchements. Le Gouvernement connaît les difficultés de ce secteur d'activité : sa santé économique s'est progressivement dégradée depuis le milieu des années 90 et il doit de plus faire face depuis le début de l'année 2001 à des difficultés accrues de recrutement de personnels soignants. Cette année, la progression des tarifs correspond à une hausse moyenne des ressources des établissements de 3,93 % (4,16 % en région Centre), dont 1,86 % au titre des mesures salariales. Cet effort sera poursuivi. Le Gouvernement est conscient des difficultés de ce secteur et de l'enjeu que représente en termes de santé publique le nécessaire accompagnement de sa modernisation. Dès lors, il est particulièrement attentif à la situation économique de ces établissements qui détermine, en effet, non seulement leur capacité à investir et à poursuivre leur effort d'adaptation mais aussi leur capacité à offrir des rémunérations plus attractives dans un contexte social tendu.
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