Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 11/07/2002
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la récente loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui prévoit dans un de ses articles que, dans les communes de moins de mille habitants, l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23. Dans la réalité des faits, de nombreuses petites communes rurales n'appliquent pas ce taux maximal qui représenterait à lui seul 11 % du budget total. Il demande si le Gouvernement envisage des compensations financières qui pourraient se justifier notamment par le fait que les maires remplissent quotidiennement des tâches pour le compte de l'Etat.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/11/2002
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a notamment pour objectif de faciliter l'exercice des fonctions électives. C'est ainsi qu'a été modifié le code général des collectivités territoriales afin de renforcer l'attribution effective d'indemnités aux maires des communes de moins de 1000 habitants. L'article L. 2123-20-1-I, alinéa 2, prévoit, dès lors, que l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23 du code sauf si le conseil municipal en décide autrement. Cette disposition devrait permettre aux maires des communes de moins de 1000 habitants de percevoir l'indemnité de fonction qu'ils ne sollicitaient bien souvent pas. Il apparaît néanmoins que le versement des indemnités d'élus constitue une charge lourde dans le budget d'un certain nombre de petites communes rurales. En conséquence, l'article L. 2335-1, issu de la loi n° 92-108 du 3 février 1992, a prévu la création d'une dotation particulière prélevée sur le budget de l'Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale des communes intéressées ainsi que de leur potentiel fiscal. Pour l'année 2002, étaient éligibles les 20 670 communes ayant un potentiel fiscal inférieur au potentiel moyen de 320,85 euros. S'agissant de l'outre-mer, toutes les communes de moins de 5 000 habitants sont éligibles à ce dispositif sans distinction de potentiel fiscal. Le montant de la dotation " élu local " s'élève à 45,3 millions d'euros pour l'année 2002, soit 2 188 euros par commune.
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