Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'intérêt que représente la mise en oeuvre d'un assainissement autonome de qualité dans les secteurs ruraux où la faible densité de la population ou des facteurs physiques (absence d'un exutoire ou d'une pente significative) rend problématique ou irréaliste la mise en place d'un assainissement collectif. Dans ces cas, il apparaît souhaitable de mettre en place - comme le font déjà certaines collectivités locales - des services publics d'assainissement non collectif afin de définir des règlements, de gérer les contrôles de conception, les visites, les vidanges et l'aide à la réhabilitation des installations autonomes. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour favoriser la mise en oeuvre de tels services publics d assainissement non collectifs.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 19/12/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le contrôle par les communes des installations d'assainissement non collectif. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a modifié le code de la santé publique et le code général des collectivités locales pour faire de l'assainissement non collectif un mode de traitement des eaux usées à part entière. En effet, lorsque les conditions techniques requises sont mises en oeuvre, l'assainissement non collectif garantit des performances comparables, voire supérieures à l'assainissement collectif, et permet de disposer de solutions plus économiques pour l'habitat dispersé. Il constitue la solution de référence en milieu rural. La prise en charge de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif appartient aux personnes privées. Les communes sont responsables du contrôle de ces installations, la loi sur l'eau leur ayant demandé de mettre en place à cet effet, d'ici le 31 décembre 2005, des services publics d'assainissement non collectif. La mission de ces nouveaux services est d'assurer, outre le contrôle de leur réalisation, un suivi régulier de leur bon fonctionnement et de leur entretien. Ces services pourront également, si les communes le souhaitent, proposer d'assurer eux-mêmes tout ou partie de l'entretien des installations, à la demande des intéressés. Ce service public industriel et commercial est financé, comme le service d'assainissement collectif, par une redevance qui sera mise à la charge des usagers qui en bénéficient. La circulaire interministérielle du 22 mai 1997 apporte de nombreuses précisions sur les modalités techniques du contrôle et le fonctionnement de ces services. En outre, l'étude sur l'eau n° 86, élaborée par les agences de l'eau et la direction de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable, parue en août 2002, met à la disposition des collectivités un descriptif précis des filières réglementaires et des différents contrôles à effectuer. Une seconde étude, portant sur les aspects juridiques et comptables de la mise en place des services, paraîtra au cours de l'année 2003. Afin d'aider à l'acquisition des compétences techniques nécessaires, il a été demandé aux préfets de maintenir, pendant cette phase transitoire, l'action que pouvaient avoir les directions départementales des affaires sanitaires et sociales en matière de contrôle de l'assainissement non collectif et de développer un appui technique à la mise en place des structures communales ou intercommunales de contrôle technique. Enfin, le ministère encourage également l'intervention des départements dans ce domaine, au titre de l'assistance technique que ces derniers peuvent apporter aux communes.
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