Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer quel a été le nombre total de parrainages homologués par le Conseil constitutionnel pour chacun des candidats lors de l'élection présidentielle de 2002. Le cas échéant, il souhaiterait également connaître le nombre de parrainages obtenus par les personnes qui n'ont pas atteint le seuil de 500 signatures.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, et des articles 2 à 8 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, le contrôle des présentations des candidats à l'élection du Président de la République est de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel. Celui-ci n'ayant pas officiellement transmis au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le nombre total de parrainages homologués pour chacun des candidats à l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002 ni le nombre de parrainages obtenus par les personnes qui n'ont pas atteint le seuil des 500 signatures, ces informations ne peuvent donc être communiquées à l'honorable parlementaire.
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