Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Alain Journet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de la nouvelle loi pénitentiaire. Cette administration est restée celle des prisons et l'insertion des détenus n'est toujours pas considérée comme une de ses missions. Le personnel d'insertion, qui demande à exercer son métier au service de la justice et de la société, souffre d'un manque de reconnaissance dans leur mission et dans leur statut. En effet, ce dernier est de très loin inférieur à celui des autres catégories de personnel de cette même administration. Un sentiment de lassitude et de découragement gagne la majorité du personnel. En conséquence, il lui demande quels sont les moyens financiers et humains, notamment statutaires, qui vont être mis en place, conformément à la loi de finances 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), pour permettre aux personnels de l'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/10/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte aux difficultés de fonctionnement que rencontrent dans l'exercice de leurs missions les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation, La loi de finances pour 2002 a prévu la création de 118 emplois dans la filière d'insertion et de probation et de 35 emplois administratifs, soit 153 emplois pour renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation afin de tenir compte des sujétions auxquelles ces personnels sont confrontés, liées à la prise en charge de la population pénale. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans ce secteur, le protocole d'accord signé avec une organisation syndicale, le 23 janvier 2002, prévoit des mesures statutaires et indemnitaires et de renforcement des moyens humains. Sur le plan statutaire, la direction de l'administration pénitentiaire a engagé en juin 2001, en partenariat avec les organisations professionnelles représentatives, une profonde réflexion sur les carrières de la filière socio-éducative. Un projet de réforme statutaire leur sera présenté, visant notamment la création d'un corps de catégorie A. S'agissant de l'aspect indemnitaire, la prime de sujétions spéciales, intégrée dans le calcul des droits à pension, a subi une revalorisation significative. Passée de 17 à 19 % dès le 1er janvier 2002, elle sera portée à 20 % en 2003 et 21 % en 2004 du traitement annuel brut. De plus, ce texte prévoit, en 2003, la création de 150 emplois de travailleur social et de 50 emplois administratifs pour renforcer les moyens humains. Enfin, la mise en oeuvre de la loi de programmation votée par le Parlement donnera une nouvelle dimension aux missions des travailleurs sociaux et aux moyens et prérogatives juridiques dont ils disposent.
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