Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'extension du chèque emploi-service aux associations. Cette extension permettrait une simplification des formalités administratives et favoriserait ainsi la création d'emplois au sein des associations. Dans sa réponse publiée au Journal officiel (Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites), le 24 juin 1999, à la question écrite n° 11595, Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité avait indiqué que le Gouvernement envisageait " d'étendre l'utilisation du chèque emploi-service aux associations... ". En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement envisage la mise en place de l'extension du chèque emploi service aux associations.
- page 1513
Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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