Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 2213-18 du code général des collectivités locales a globalisé le rôle des gardes champêtres. Toutefois, cet article se trouve privé partiellement d'efficacité en Alsace-Moselle. En effet l'article L. 2542-1 exclut l'article L. 2213-18 de la compétence des gardes champêtres de ces départements. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable d'harmoniser ces textes en étendant cette compétence à l'Alsace-Moselle.
- page 1609
Transmise au Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 01/07/2004
L'honorable parlementaire souhaite savoir s'il est envisageable d'étendre à l'Alsace-Moselle l'application de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition prévoit que les gardes champêtres peuvent verbaliser les contraventions aux arrêtés de police municipale. Dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, elle énonce également qu'ils peuvent verbaliser les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il s'agit de l'article 5 du décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002, qui modifie l'article R. 130-3 du code de la route. Ce texte vise notamment les contraventions au code de la route les plus fréquemment commises telles que l'excès de vitesse, le non-respect des stop et feux rouges, le sens interdit, l'absence du port du casque ou de la ceinture de sécurité, etc. Enfin, les gardes champêtres peuvent procéder à des dépistages d'alcoolémie. Toutefois, lors de la publication de la loi du 27 février 2002, l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales excluait l'application en Alsace-Moselle de l'article L. 2213-18 du même code. Cette disposition, qui résultait du droit local alsacien-mosellan, empêchait les gardes champêtres de ces trois départements d'exercer les nouvelles compétences, en matière de police de la circulation routière, dévolues par la loi du 27 février 2002 et son décret d'application du 15 octobre 2002 et ne les autorisait pas non plus à verbaliser les contraventions aux arrêtés de police municipale. Cette situation était d'autant plus paradoxale que l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes d'Alsace-Moselle d'avoir au moins un garde champêtre, contrairement aux communes du reste de la France pour lesquelles l'emploi d'un garde champêtre reste facultatif. En conséquence, il a paru opportun d'étendre à ces trois départements, dont chaque commune emploie au moins un garde champêtre, l'application de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. C'est l'objet de l'article 92 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ainsi, les gardes champêtres d'Alsace-Moselle peuvent désormais contribuer à la politique de lutte contre l'insécurité routière, érigée au rang de priorité nationale par le Président de la République.
- page 1455
Page mise à jour le