Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 14 mars 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question, qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson demande à Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si une entreprise qui achète un triporteur pour un usage mixte (transport de personnes et de matériel) peut déduire la TVA. "
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/09/2002
L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts a une portée générale. Elle s'apprécie non pas en fonction de l'utilisation d'un véhicule ou d'un engin, mais à raison des caractéristiques intrinsèques de celui-ci. Un triporteur n'entre pas dans le champ d'application de cette exclusion. Un tricycle de ce type peut donc ouvrir droit à déduction dès lors qu'il est conçu pour le transport de marchandises légères.
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