Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. Les nouvelles dispositions, remplaçant celles résultant du décret n° 90-469 du 31 mai 1990, seront applicables à compter du 1er septembre 2002. A la suite d'une mission de la direction de l'Agence pour l'enseignement français aux Etats-Unis, il a été précisé que le décret du 4 janvier 2002 ne pourra pas s'appliquer aux Etats-Unis à la date prévue. II souhaite connaître les raisons pour lesquelles ce décret a été publié sans qu'auparavant les problèmes soulevés par son application aux Etats-Unis aient été réglés, ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 26/09/2002
Le décret 2002-22 du 4 janvier 2002 prévoyait une réforme applicable dans l'ensemble des pays. Mais il était entendu que les services français sur place signalaient les difficultés susceptibles d'apparaître lors de la mise en application de ce décret, des solutions devaient être recherchées et trouvées, avec l'aide des postes diplomatiques. Cela avant même la publication du décret. Seuls les Etats-Unis, dont la législation fédérale, déjà très contraignante, se complique d'une législation au niveau de chaque Etat, ont continué à poser problème. A la demande de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui en a pris le coût en charge, l'ambassade a consulté un cabinet d'avocats new-yorkais. Les différentes pistes explorées n'ont pas donné, à ce jour, de résultat probant. La complexité de la question a alors conduit l'Agence à solliciter un moratoire qui permette de poursuivre la recherche d'une solution compatible avec la législation locale et équitable pour les personnels concernés. Le 17 juillet 2002, un décret modificatif en ce sens, applicable jusqu'au 31 août 2003, a été publié sous le numéro 2002.1002 au bénéfice des personnels en service dans les établissements situés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique.
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