Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 18/07/2002
M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les droits à la retraite des anciens volontaires pour la solidarité internationale recrutés depuis 1963 par l'Association française des volontaires du progrès (AFVP) et affectés principalement en Afrique francophone. D'après les informations dont il dispose, les volontaires en service de 1963 à 1978 sont exclus des droits à la retraite. Or les personnes concernées ont ou vont atteindre prochainement l'âge légal de la retraite. Lors de la constitution du dossier de retraite auprès des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), la réponse donnée par les organismes aux intéressés est variable selon les régions : dans le cas le plus favorable, la validation des trimestres passés en Afrique est accordée et il est proposé un rachat de cotisation pour un coût se situant généralement, selon la catégorie, entre 9 000 et 19 000 francs par années d'expatriation. D'autres caisses de retraite refusent au contraire la validation et le rachat au motif que les anciens volontaires étaient signataires d'une convention de volontariat et non pas salariés expatriés. Il semblerait pourtant que les volontaires puissent être assimilés à des salariés. Les principaux critères de l'article 742-I alinéa 1 du code de sécurité sociale sont en effet, remplis : présence d'une hiérarchie et d'objectif de travail, indemnisation supérieure au salaire minimum, avantages en nature compris et enfin des sanctions judiciaires en cas de rupture abusive de la convention. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la solution qu'il envisage de proposer, afin de régler la situation, au regard de la retraite, des anciens volontaires pour la solidarité internationale, qui ont consacré plusieurs années de leur vie au rayonnement de la France dans le monde.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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