Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la sécurité des conducteurs des voiturettes sans permis. Selon la prévention routière, l'implication de ces véhicules dans les accidents de la circulation (0,2 % des véhicules impliqués en 2000) et le nombre de victimes (26 tués et 275 blessés en 2000) sont faibles au regard du total national. Toutefois, la gravité des accidents, exprimée en tués pour 100 victimes, est 1,9 fois plus forte pour les usagers de ces véhicules que pour les autres usagers. Ce sont surtout les conducteurs de ces véhicules qui sont touchés. Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour améliorer la sécurité des utilisateurs de ces véhicules.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 12/09/2002
Les quadricycles légers à moteur, plus communément appelés voiturettes, correspondent à une nécessité sociale, ressentie d'abord en France puis dans tous les Etats membres de l'Union européenne, et ils font aujourd'hui l'objet d'une homologation européenne. Les voiturettes sont peu nombreuses, environ 65 000 pour un parc automobile global de 28 millions de véhicules, mais le rôle pionnier joué par la France dans ce domaine a permis de développer une industrie dominante en Europe, avec les retombées qui en résultent en termes d'emplois. Il s'avère aujourd'hui qu'il n'y a pas lieu de renforcer la réglementation de la conception de ces véhicules, ce qui ne pourrait d'ailleurs se faire que par une évolution des directives européennes correspondantes. L'évolution du parc et la nature des sinistres font toutefois l'objet, au plan national, d'un suivi attentif qui permettra, le cas échéant, de proposer des adaptations techniques. Au plan de la formation des conducteurs de ces véhicules, s'il n'a pas été décidé d'instaurer une catégorie spécifique du permis de conduire, en revanche, il a été jugé opportun d'imposer à tout conducteur d'un quadricycle léger à moteur d'être en possession d'un brevet de sécurité routière, gage d'une bonne connaissance des règles de circulation routière et du suivi d'une formation pratique. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel le 2 mai 2002, rendant obligatoire ce brevet spécifique de sécurité routière à toutes les personnes souhaitant conduire ce type de véhicules, dès lors qu'elles atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.
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