Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 18/07/2002
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le rapport d'information rendu par monsieur Jean-Yves Le Déaut en février dernier. Ce rapport portait sur l'application de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation. En effet, l'application des textes n'emportait pas la satisfaction des populations sinistrées notamment en matière d'indemnisation, ni celle des élus à cause de l'incidence de ces règles sur l'urbanisme des communes minières, celui-ci étant tout simplement gelé par principe de précaution. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si elle entend donner suite aux propositions formulées dans ce rapport, afin de parvenir à une meilleure application de la loi du 30 mars 1999, en matière d'urbanisme, d'indemnisation des victimes, et de prévention des risques liés à l'après-mine.
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La question est caduque
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