Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (dite " loi Sapin " et relative à la résorption de l'emploi précaire). Cette loi a modifié l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en ouvrant " l'accès à certains cadres d'emplois
- page 1699
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 24/10/2002
Le sort des emplois jeunes recrutés par les collectivités territoriales en application de la loi du 16 octobre 1997 demeure l'une des préoccupations majeures du Gouvernement. L'article 18 VI de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relatif à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale pose le principe de concours dits de " troisième voie " qui s'adressent à des candidats disposant d'une expérience professionnelle en rapport avec les missions du cadre d'emplois ouvert au concours. Sans être réservés aux titulaires de contrat emplois jeunes, ces concours constituent une modalité d'accès à la fonction publique territoriale adaptée à leur parcours et des mesures d'ordre réglementaire ont d'ores et déjà été prises pour instaurer de tels modes de recrutement dans un certain nombre de cadres d'emplois. Le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 introduit un troisième concours pour quinze cadres d'emplois relevant de différentes filières : administrative (adjoints administratifs, rédacteurs, attachés, administrateurs), technique (gardiens d'immeuble, agents techniques, contrôleurs de travaux) animation (adjoints d'animation, animateurs) culturelle (agents qualifiés du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, attachés de conservation du patrimoine, assistants d'enseignement artistique, assistants spécialisés d'enseignement artistique). Simultanément à la publication de ce décret, dix décrets sont parus au Journal officiel du 5 mai 2002, fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des troisièmes concours pour dix des cadres d'emplois précités : filière administrative (adjoints administratifs, rédacteurs, administrateurs), filière technique (gardiens d'immeubles), filière animation (adjoints d'animation, animateurs), filière culturelle (agents qualifiés du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, attachés de conservation du patrimoine). S'agissant du cadre d'emplois des agents techniques et de celui des attachés, les décrets correspondants sont en cours de signature et devraient faire l'objet d'une publication prochaine au Journal officiel. Pour ce qui concerne les cadres d'emplois des contrôleurs de travaux, des assistants d'enseignement artistique et des assistants spécialisés d'enseignement artistique, la définition des épreuves du troisième concours doit être accompagnée d'une réforme des concours externe et interne en raison des difficultés d'organisation observées. Cette réforme nécessite une réflexion approfondie qui est en cours. Par ailleurs, le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale a été modifié par le décret n° 2002-871 du 3 mai 2002 qui précise les modalités de prise en compte des activités requises des candidats aux troisièmes concours. Le modèle de l'attestation professionnelle à produire à cet effet fait l'objet de l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application de l'article 9-2 du décret du 20 novembre 1985 précité. Ces textes constituent un ensemble complet de mesures susceptibles de permettre aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale d'organiser, pour les cadres d'emplois concernés, un concours externe, interne et de troisième voie.
- page 2482
Page mise à jour le