Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 7 février 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que les crédits affectés par l'Etat aux travaux d'aménagement et d'amélioration des routes nationales sont limités. De ce fait dans beaucoup de départements on constate que certaines routes départementales ayant pourtant un trafic moindre sont meilleures que les routes nationales. C'est particulièrement le cas en Moselle. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait soit, d'augmenter des crédits affectés par l'Etat, soit de transférer, moyennant compensation financière, une partie de ces routes nationales aux départements. "
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 02/01/2003
L'entretien et l'aménagement des routes nationales relèvent d'une même politique nationale mise en oeuvre selon les mêmes procédures, quel que soit le département concerné. En revanche, les routes départementales, placées sous l'autorité de chaque conseil général, ont des niveaux d'aménagement et d'entretien pouvant être très variables d'un département à l'autre, et plus ou moins proches de ceux des routes nationales les traversant. Si les moyens alloués par l'Etat ne sont pas encore du niveau souhaité, globalement, le réseau routier national français est convenablement entretenu et a très bonne réputation en Europe. Il ne sera cependant pas inutile d'engager, en marge de la démarche engagée autour de l'audit des infrastructures et du débat au Parlement, une réflexion sur les conditions permettant d'assurer un bon niveau d'entretien de nos infrastructures. S'agissant de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités dans le domaine routier, la maîtrise d'ouvrage des voies de communication routières est déjà fortement décentralisée. Les routes sont aujourd'hui réparties entre différents maîtres d'ouvrage : l'Etat, qui a la maîtrise d'ouvrage des routes nationales et des autoroutes (30 500 kilomètres de routes nationales et autoroutes non concédées et 7 500 kilomètres d'autoroutes concédées) ; les conseils généraux, qui ont la maîtrise d'ouvrage des routes départementales géographiquement situées dans les limites administratives de leur département (365 000 kilomètres) ; les communes (560 000 kilomètres de voies communales) et certaines voies privées (rues de lotissements). En 2002, le réseau routier national représente 4 % des routes françaises et supporte 40 % du trafic. Les réseaux routiers départementaux représentent 37 % des routes françaises, et les réseaux communaux 59 %. De plus, les régions sont déjà des acteurs importants dans la programmation et le financement des infrastructures routières nouvelles relevant des contrats de plan entre l'Etat et les régions. En se référant au cadre général de la décentralisation fixé par le Premier ministre, dans son discours de politique générale du 3 juillet 2002, une nouvelle réflexion sur les transferts de compétence, associés à une réforme de l'Etat, est engagée. Plusieurs éléments de cette réflexion peuvent être mis en exergue : certaines routes, actuellement classées dans le réseau national, étant davantage d'un usage local et ayant ainsi vocation à répondre aux besoins locaux, leur transfert dans les réseaux départementaux correspondants est envisageable ; le réseau routier d'importance nationale et internationale a vocation à rester sous la maîtrise de l'Etat. En effet, une bonne part du réseau routier national actuel est constituée d'autoroutes, de voies rapides et de voies à caractère autoroutier. De tels axes routiers s'inscrivant dans le cadre plus large des réseaux européens doivent, à ce titre, respecter un certain nombre d'engagements, voire d'obligations, dont il est difficilement envisageable de morceler la responsabilité à travers plusieurs collectivités territoriales maîtres d'ouvrage.
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